RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UN ORGANISME DE FORMATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 À R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

Contacts
Gérard Bernasconi
49 avenur Carnot
94230 Cachan
06 20 53 55 10
gerard@holovr-prod.com

  1. I. PRÉAMBULE
  2. A. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par HoloVR Prod Formations. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le  règlement  définit  les  règles  d’hygiène  et  de  sécurité,  les  règles  générales  et  permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant  être  prises  vis-à-vis  des  stagiaires  qui  y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute  personne  doit  respecter  les  termes  du  présent  règlement  durant  toute  la  durée de l’action de formation.

  1. II. SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
  2. A. ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et  de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

  1. B. ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation (HoloVR Prod Formations – 49 avenue Canor – 94230 Cachan). Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout  stagiaire  témoin  d’un  début  d’incendie  doit  immédiatement  appeler  les  secours  en  composant  le 18  à  partir  d’un  téléphone  fixe  ou  le  112  à  partir  d’un  téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

  1. C. ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux   est  formellement interdite.  Il  est  interdit  aux  stagiaires  de  pénétrer  ou  de  séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

  1. D. ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

  1. E. ARTICLE 6 – ACCIDENT

Le  stagiaire victime d’un  accident  –  survenu pendant la  formation ou  pendant le  temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le  témoin  de  cet  accident avertit  immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

III.     SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

  1. A. ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
  2. 1. ARTICLE 7.1 – HORAIRES DE FORMATION

Les  stagiaires doivent  se  conformer aux  horaires  fixés  et  communiqués au  préalable par  l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

  1. 2. ARTICLE 7.2 – ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPÉS

En cas d’absence, de retard ou  de départ avant l’horaire prévu, les  stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De     plus,     conformément     à     l’article     R6341-45     du     Code     du     travail,     le     stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose  à  une  retenue  sur  sa  rémunération  de stage proportionnelle à  la  durée de l’absence.

  1. 3. ARTICLE 7.3 FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION

Le  stagiaire  est  tenu  de  renseigner  la  feuille  d’émargement  au  fur  et  à  mesure  du  déroulement  de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de  la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents  qu’il  doit  renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

  1. B. ARTICLE 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

  1. C. ARTICLE 9 – TENUE

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

  1. D. ARTICLE 10 COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

  1. E. ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du  matériel  de  formation se  fait  sur  les  lieux  de  formation et  est  exclusivement réservé  à  l’activité  de  formation. L’utilisat ion  du matériel à  des fins personnelles est interdite.

Le  stagiaire  est  tenu  de  conserver  en  bon  état  le  matériel  qui  lui  est  confié  pour  la  formation.  Il  doit en faire un usage conforme à  son objet et selon les règles  délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

  1. IV. SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
  1. V. ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur  pourra  faire  l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit par le  directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;

– et/ou le financeur du stage

  1. VI. ARTICLE 13 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
  2. 1. ARTICLE 13.1 – INFORMATION DU STAGIAIRE

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

  1. 2. ARTICLE 13.2 – CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

  1. 3. ARTICLE 13.3 – ASSISTANCE POSSIBLE PENDANT L’ENTRETIEN

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la  sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  1. 4. ARTICLE 13.4 – PRONONCÉ DE LA SANCTION

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

VII.   SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

  1. A. ARTICLE 14 – ACCIDENTS

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous  les  stagiaires sont  électeurs et  éligibles sauf  les  détenus. Le  scrutin  a  lieu,  pendant les  heures de la formation, au plus tôt  20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

  1. B. ARTICLE 15 – DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES

Les  délégués  sont  élus  pour  la  durée  du  stage.  Leurs  fonctions  prennent  fin  lorsqu’ils  cessen t,  pour quelque cause  que  ce  soit, de  participer au  stage.  Si  le  délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

  1. C. ARTICLE 16 – RÔLE DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à  ces matières, aux  conditions d’hygiène et de sécurité et à  l’application du règlement intérieur.